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Décisions des tribunaux
F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi
Article 11
Versions de la disposition
11. Une action ou une fraction d’action de catégorie «A» n’est rachetable par le Fonds que dans les cas suivants:
1° à la demande d’une personne qui a atteint l’âge de 45 ans et s’est prévalue d’un droit à la préretraite ou à la retraite ou qui a atteint l’âge de 65 ans, si elle l’a acquise du Fonds depuis au moins:
a) deux ans, lorsque cette acquisition a lieu avant le 1er juin 2024;
b) trois ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2024 et avant le 1er juin 2025;
c) quatre ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2025 et avant le 1er juin 2026;
d) cinq ans, lorsque cette acquisition a lieu après le 31 mai 2026;
2° à la demande d’une personne qui est porteur de l’action ou de la fraction d’action sans l’avoir acquise du Fonds, si la personne qui l’a acquise du Fonds a atteint l’âge de 65 ans ou, en cas de décès, aurait atteint cet âge si elle avait vécu et pour autant qu’à la date du rachat, l’action ou la fraction d’action ait été émise par le Fonds depuis au moins:
a) deux ans, lorsque cette émission a lieu avant le 1er juin 2024;
b) trois ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2024 et avant le 1er juin 2025;
c) quatre ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2025 et avant le 1er juin 2026;
d) cinq ans, lorsque cette émission a lieu après le 31 mai 2026;
3° à la demande d’une personne à qui une telle action ou une telle fraction d’action a été dévolue par succession;
3.1° à la demande d’une personne qui est bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite dans le cadre duquel l’action ou la fraction d’action a été transférée au fiduciaire de ce régime par un particulier qui était son conjoint au moment du transfert, si ce particulier est décédé;
4° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle lui en fait la demande par écrit dans les 60 jours de la date de sa souscription ou, dans les cas prévus par l’article 32, dans les 60 jours de la première retenue sur son salaire ou du premier prélèvement sur son compte;
5° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle est déclarée, de la manière prescrite par le Fonds, atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée créant une inaptitude au travail.
11. Une action ou une fraction d’action de catégorie «A» n’est rachetable par le Fonds que dans les cas suivants:
1° à la demande de la personne qui l’a acquise du Fonds depuis au moins 730 jours si, après avoir atteint l’âge de 45 ans, elle s’est prévalue d’un droit à la préretraite ou à la retraite ou si elle a atteint l’âge de 65 ans;
2° à la demande d’une personne qui est porteur de l’action ou de la fraction d’action sans l’avoir acquise du Fonds, si la personne qui l’a acquise du Fonds a atteint l’âge de 65 ans ou, en cas de décès, aurait atteint cet âge si elle avait vécu et pour autant qu’à la date du rachat, l’action ou la fraction d’action ait été émise par le Fonds depuis au moins 730 jours;
3° à la demande d’une personne à qui une telle action ou une telle fraction d’action a été dévolue par succession;
3.1° à la demande d’une personne qui est bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite dans le cadre duquel l’action ou la fraction d’action a été transférée au fiduciaire de ce régime par un particulier qui était son conjoint au moment du transfert, si ce particulier est décédé;
4° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle lui en fait la demande par écrit dans les 60 jours de la date de sa souscription ou, dans les cas prévus par l’article 32, dans les 60 jours de la première retenue sur son salaire ou du premier prélèvement sur son compte;
5° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle est déclarée, de la manière prescrite par le Fonds, atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée créant une inaptitude au travail.
11. Une action ou une fraction d’action de catégorie «A» n’est rachetable par le Fonds que dans les cas suivants:
1° à la demande de la personne qui l’a acquise du Fonds depuis au moins 730 jours si, après avoir atteint l’âge de 45 ans, elle s’est prévalue d’un droit à la préretraite ou à la retraite ou si elle a atteint l’âge de 65 ans;
2° à la demande d’une personne qui est porteur de l’action ou de la fraction d’action sans l’avoir acquise du Fonds, si la personne qui l’a acquise du Fonds a atteint l’âge de 65 ans ou, en cas de décès, aurait atteint cet âge si elle avait vécu et pour autant qu’à la date du rachat, l’action ou la fraction d’action ait été émise par le Fonds depuis au moins 730 jours;
3° à la demande d’une personne à qui une telle action ou une telle fraction d’action a été dévolue par succession;
3.1° à la demande d’une personne qui est bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite dans le cadre duquel l’action ou la fraction d’action a été transférée au fiduciaire de ce régime par un particulier qui était son conjoint au moment du transfert, si ce particulier est décédé;
4° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle lui en fait la demande par écrit dans les 60 jours de la date de sa souscription ou, dans les cas prévus par l’article 32, dans les 60 jours de la première retenue sur son salaire ou du premier prélèvement sur son compte;
5° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle est déclarée, de la manière prescrite par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds, atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée créant une inaptitude au travail.
11. Une action ou une fraction d’action de catégorie «A» n’est rachetable par le Fonds que dans les cas suivants:
1° à la demande de la personne qui l’a acquise du Fonds depuis au moins 730 jours si, après avoir atteint l’âge de 55 ans, elle s’est prévalue d’un droit à la préretraite ou à la retraite ou si elle a atteint l’âge de 65 ans;
2° à la demande d’une personne qui est porteur de l’action ou de la fraction d’action sans l’avoir acquise du Fonds, si la personne qui l’a acquise du Fonds a atteint l’âge de 65 ans ou, en cas de décès, aurait atteint cet âge si elle avait vécu et pour autant qu’à la date du rachat, l’action ou la fraction d’action ait été émise par le Fonds depuis au moins 730 jours;
3° à la demande d’une personne à qui une telle action ou une telle fraction d’action a été dévolue par succession;
4° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle lui en fait la demande par écrit dans les 60 jours de la date de sa souscription ou, dans les cas prévus par l’article 32, dans les 60 jours de la première retenue sur son salaire ou du premier prélèvement sur son compte;
5° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle est déclarée, de la manière prescrite par règlement du conseil d’administration, atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée créant une inaptitude au travail.
11. Une action ou une fraction d’action de catégorie «A» n’est rachetable par le Fonds que dans les cas suivants:
1° à la demande de la personne qui l’a acquise du Fonds depuis au moins 730 jours si, après avoir atteint l’âge de 60 ans, elle s’est prévalue d’un droit à la préretraite ou à la retraite ou si elle a atteint l’âge de 65 ans;
2° à la demande d’une personne qui est porteur de l’action ou de la fraction d’action sans l’avoir acquise du Fonds, si la personne qui l’a acquise du Fonds a atteint l’âge de 65 ans ou, en cas de décès, aurait atteint cet âge si elle avait vécu et pour autant qu’à la date du rachat, l’action ou la fraction d’action ait été émise par le Fonds depuis au moins 730 jours;
3° à la demande d’une personne à qui une telle action ou une telle fraction d’action a été dévolue par succession;
4° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle lui en fait la demande par écrit dans les 60 jours de la date de sa souscription ou, dans les cas prévus par l’article 32, dans les 60 jours de la première retenue sur son salaire ou du premier prélèvement sur son compte;
5° à la demande d’une personne qui l’a acquise du Fonds si elle est déclarée, de la manière prescrite par règlement du conseil d’administration, atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée créant une inaptitude au travail.
