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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le Conseil du trésor détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des personnes dont l’emploi ou la catégorie d’emplois est soustrait de dispositions de la présente loi et la manière dont est régi un emploi ou une catégorie d’emplois ainsi soustrait.
1983, c. 55, a. 85.
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