Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Pour un motif d’urgence ou pour des raisons pratiques ou d’intérêt public, le Conseil du trésor peut, après consultation de la Commission de la fonction publique, soustraire des dispositions qu’il indique de la présente loi, un emploi ou une catégorie d’emplois, compte tenu de sa nature particulière.
Cependant, il ne peut soustraire un emploi ou une catégorie d’emplois de l’application des articles 64 à 76.
1983, c. 55, a. 83.
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