Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 78; 2000, c. 8, a. 140.
78. Le Conseil du trésor établit les effectifs maxima pour la gestion de chaque ministère ou organisme ainsi que la classification des emplois ou de leurs titulaires dans la fonction publique. La classification des emplois comprend les conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades.
Il définit les modes de dotation qui peuvent être utilisés pour combler des emplois.
Il fixe les conditions et les modalités d’intégration des fonctionnaires à une classe d’emploi ainsi que les conditions et les modalités pour l’identification, la mise en disponibilité et le placement des fonctionnaires permanents qui sont en surplus dans un ministère ou dans un organisme.
1983, c. 55, a. 78.
© Gouvernement du Québec