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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le comité est chargé de commencer et de poursuivre des négociations auxquelles ses membres participent à titre de représentants du Conseil du trésor ou de l’association accréditée, en vue de la conclusion ou du renouvellement d’une convention collective.
Le comité exerce toute autre fonction que les parties peuvent convenir de lui confier.
1983, c. 55, a. 72.
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