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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le droit d’affiliation est reconnu à une association de salariés visée dans la présente loi, mais une association de salariés visée dans le paragraphe 4° de l’article 64 ne peut s’affilier qu’à une association qui regroupe exclusivement des salariés exerçant des fonctions d’agents de la paix, à l’exception des membres de la Sûreté du Québec.
1983, c. 55, a. 68.
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