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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Lorsque le gouvernement engage à contrat une personne pour être titulaire d’un emploi énuméré à l’article 55, celle-ci n’a pas le classement d’administrateur d’État et n’est pas fonctionnaire. Toutefois, les dispositions du chapitre VII s’appliquent à une telle personne comme si elle était fonctionnaire.
1983, c. 55, a. 57.
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