F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 55 Versions de la disposition

1996-06-20

55. Une personne acquiert le classement d’administrateur d’État lorsqu’elle est nommée:

1°  secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;

2°  secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor;

3°  sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé;

4°  (paragraphe abrogé).

1983, c. 55, a. 55; 1992, c. 24, a. 5; 1996, c. 35, a. 8.

1992-06-23

55. Une personne acquiert le classement d’administrateur d’État lorsqu’elle est nommée:

1°  secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;

2°  secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor;

3°  sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé;

4°  président ou vice-président de l’Office des ressources humaines.

1983, c. 55, a. 55; 1992, c. 24, a. 5.

1984-04-01

55. Une personne acquiert le classement d’administrateur d’État lorsqu’elle est nommée:

1°  secrétaire général ou secrétaire général associé du Conseil exécutif;

2°  secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor;

3°  sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé;

4°  président ou vice-président de l’Office des ressources humaines.

1983, c. 55, a. 55.