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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 53.1
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Texte complet
53.1. Le rapport annuel d’un ministère ou d’un organisme doit contenir, sous une rubrique particulière, un compte rendu des résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées qui lui était applicable ainsi qu’aux objectifs d’embauche des diverses composantes de la société québécoise.
1999, c. 58, a. 4.
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