Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique
Article 50.4
Versions de la disposition
50.4. Le président du Conseil du trésor peut fournir aux sous-ministres ou aux dirigeants d’organismes des services-conseils en matière de moyens d’évaluation. Il peut également développer des examens pouvant être administrés lors d’un processus de sélection.
À la demande du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme, le président peut, de plus, administrer de tels examens et les corriger. Il transmet alors au sous-ministre ou au dirigeant de cet organisme les résultats obtenus par les candidats à cet examen.
