Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 50.2
Versions de la disposition

Texte complet
50.2. Avant que le candidat sélectionné soit nommé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme conformément à l’article 51, le dirigeant de l’unité administrative visée à l’article 49 doit confirmer par écrit au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme que le processus de sélection s’est déroulé conformément à la loi.
2021, c. 11, a. 12.
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