Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. (Abrogé).
2000, c. 8, a. 133; 2013, c. 25, a. 10.
49.1. Le président du Conseil du trésor peut procéder à l’évaluation des candidats d’une réserve de candidatures. Le cas échéant, seuls les candidats admissibles qui ont réussi l’évaluation sont inscrits à un concours tenu à partir de cette réserve et leurs résultats sont transférés à ce concours.
2000, c. 8, a. 133.
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