Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Pour pourvoir à un emploi, un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme ne peut considérer que les candidatures soumises conformément à l’article 47.
1983, c. 55, a. 48; 2000, c. 8, a. 132; 2013, c. 25, a. 9; 2021, c. 11, a. 12.
48. L’évaluation des candidats se fait sur la base des critères de connaissances, d’expériences ou d’aptitudes qui sont requises pour l’emploi ou les emplois à pourvoir.
1983, c. 55, a. 48; 2000, c. 8, a. 132; 2013, c. 25, a. 9.
48. L’évaluation des candidats se fait sur la base des critères de connaissances, d’expériences ou d’aptitudes qui sont requises pour l’emploi.
1983, c. 55, a. 48; 2000, c. 8, a. 132.
48. L’évaluation des candidats admis à un concours se fait sur la base des critères de connaissances, d’expériences ou d’aptitudes qui sont requises pour l’emploi.
1983, c. 55, a. 48.
© Gouvernement du Québec