Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 47.1
Versions de la disposition

Texte complet
47.1. (Remplacé).
2013, c. 25, a. 8; 2021, c. 11, a. 12.
47.1. Lorsque le président du Conseil du trésor estime qu’il n’est pas raisonnable, compte tenu de leur nombre, de procéder à l’évaluation de tous les candidats, il peut en réduire le nombre suivant les normes que le Conseil du trésor détermine par règlement.
Le président du Conseil du trésor doit préciser, lors de l’appel de candidatures, le moyen qu’il entend utiliser pour réduire le nombre de candidatures.
2013, c. 25, a. 8.
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