Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à tout fonctionnaire, titulaire d’un emploi ou toute autre personne de son ministère ou organisme ou d’un autre ministère ou organisme, selon le cas, l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions et pouvoirs qu’il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire, le titulaire d’un emploi ou la personne à qui cette subdélégation peut être faite.
1983, c. 55, a. 41; 2007, c. 3, a. 56.
41. Un sous-ministre ou dirigeant d’organisme peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
Il peut dans l’acte de délégation autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique; le cas échéant, il identifie le titulaire d’un emploi ou le fonctionnaire à qui cette subdélégation peut être faite.
1983, c. 55, a. 41.
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