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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 55, a. 171; 1996, c. 35, a. 15.
171. Le gouvernement désigne les ministres responsables de l’application des dispositions de la présente loi.
1983, c. 55, a. 171.
Le ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique est responsable de l’application de la présente loi. D. 135-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1515.
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