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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 169; 2013, c. 25, a. 33.
169. Les sommes mises à la disposition de la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), de l’Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique et du ministère de la Fonction publique sont transférées à la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi ou à l’Office des ressources humaines ou au Conseil du trésor, selon que le détermine le gouvernement.
1983, c. 55, a. 169.
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