Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 166; 2013, c. 25, a. 33.
166. Une personne titulaire d’un des emplois énumérés à l’article 55 le 21 décembre 1983 devient un administrateur d’État, sauf si elle est engagée à contrat.
Une personne qui a déjà occupé un des emplois visés à l’article 55 ou qui est secrétaire adjoint au Conseil exécutif le 21 décembre 1983, peut devenir administrateur d’État, selon que le détermine le gouvernement.
1983, c. 55, a. 166.
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