Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 165; 2013, c. 25, a. 33.
165. Les personnes à l’emploi de la fonction publique le 2 février 1984 et qui ont acquis le statut de permanent en vertu de la convention collective signée le 24 octobre 1972 entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec Inc., unité «ouvrier», deviennent, sans autre procédure ni formalité, des fonctionnaires ayant le statut de permanent au sens de la présente loi.
1983, c. 55, a. 165.
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