Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 164; 2013, c. 25, a. 33.
164. Le gouvernement attribue le statut de permanent au fonctionnaire occasionnel qui satisfait à toutes les conditions suivantes:
1°  il occupe un emploi qui fait partie des activités régulières de son ministère ou de son organisme;
2°  il a travaillé à des projets spécifiques pendant une période d’au moins cinq ans à compter du 1er juillet 1977 jusqu’au 30 décembre 1983 inclusivement;
3°  il a été identifié par le gouvernement du Québec et le Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec;
4°  il fait l’objet d’une déclaration d’aptitudes par l’Office des ressources humaines.
La présente loi s’applique le cas échéant sans autre formalité à ce fonctionnaire, à la condition qu’il soit toujours à l’emploi de son ministère ou organisme le 15 novembre 1983.
1983, c. 55, a. 164.
© Gouvernement du Québec