Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 156; 2013, c. 25, a. 33.
156. Un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par un règlement du gouvernement conformément au paragraphe 5° de l’article 126 de la présente loi.
1983, c. 55, a. 156.
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