Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un fonctionnaire acquiert le statut de permanent lorsqu’il remplit les conditions suivantes:
1°  il a réussi son stage probatoire;
2°  il a été employé dans la fonction publique de façon continue pendant deux ans.
Le Conseil du trésor définit ce que constitue le fait d’être employé dans la fonction publique de façon continue au sens du paragraphe 2° du premier alinéa.
1983, c. 55, a. 14; 2021, c. 11, a. 2.
14. Un fonctionnaire acquiert le statut de permanent dès qu’il a été employé dans la fonction publique de façon continue pendant deux ans.
Le Conseil du trésor définit ce que constitue le fait d’être employé dans la fonction publique de façon continue au sens du premier alinéa.
1983, c. 55, a. 14.
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