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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Toute personne qui use d’intimidations ou de menaces pour amener un fonctionnaire à se livrer à un travail de nature partisane ou pour le punir de son refus de s’y livrer, commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $.
1983, c. 55, a. 130; 1986, c. 58, a. 39; 1990, c. 4, a. 427; 1991, c. 33, a. 41.
130. Toute personne qui use d’intimidations ou de menaces pour amener un fonctionnaire à se livrer à un travail de nature partisane ou pour le punir de son refus de s’y livrer, commet une infraction et est passible d’une amende de 575 $ à 5 750 $.
1983, c. 55, a. 130; 1986, c. 58, a. 39; 1990, c. 4, a. 427.
130. Toute personne qui use d’intimidations ou de menaces pour amener un fonctionnaire à se livrer à un travail de nature partisane ou pour le punir de son refus de s’y livrer, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 575 $ à 5 750 $.
1983, c. 55, a. 130; 1986, c. 58, a. 39.
130. Toute personne qui use d’intimidations ou de menaces pour amener un fonctionnaire à se livrer à un travail de nature partisane ou pour le punir de son refus de s’y livrer, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
1983, c. 55, a. 130.
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