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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Le gouvernement prévoit par règlement, sur les matières qu’il détermine, un recours en appel pour les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective et qui ne disposent d’aucun recours sur ces matières en vertu de la présente loi.
Ce règlement établit, en outre, les règles de procédure qui doivent être suivies.
La Commission de la fonction publique entend et décide d’un appel. Le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 116, en ce qui concerne les règles de procédure, ne s’applique pas à cet appel.
1983, c. 55, a. 127; 2000, c. 8, a. 146.
127. Le gouvernement prévoit par règlement, sur les matières qu’il détermine, un recours en appel pour les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective et qui ne disposent d’aucun recours sur ces matières en vertu de la présente loi.
Ce règlement établit, en outre, les règles de procédures qui doivent être suivies.
Un comité d’appel, formé d’au moins un et d’au plus trois membres nommés par le gouvernement, entend et décide d’un appel. Les articles 117 à 120 et le deuxième alinéa de l’article 123 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce comité ainsi qu’à ses membres.
1983, c. 55, a. 127.
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