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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence; elle peut notamment rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider toute question de fait ou de droit.
1983, c. 55, a. 119; 1999, c. 40, a. 135.
119. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction; elle peut notamment rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider toute question de fait ou de droit.
1983, c. 55, a. 119.
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