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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. La Commission et ses membres, de même que toute personne qu’elle charge d’instruire une enquête, sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1983, c. 55, a. 117.
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