Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 55 des lois de 1983, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1984, à l’exception de l’article 174, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-3.1.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 42 à 50 et 53 du chapitre 55 des lois de 1983, tels qu’en vigueur le 1er mars 1985, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1985 du chapitre F-3.1.1 des Lois refondues.
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