Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 9; 1996, c. 29, a. 30.
9. Un règlement adopté en vertu des articles 7 ou 8 entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1982, c. 53, a. 9.
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