F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 8 Versions de la disposition

1996-06-20

8. (Abrogé).

1982, c. 53, a. 8; 1996, c. 29, a. 30.

1982-12-16

8. Le gouvernement peut, par règlement, permettre aux conditions et sur les documents qu’il détermine:

1°  qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique;

2°  qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.

1982, c. 53, a. 8.