Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Cet article a cessé d’avoir effet le 16 décembre 1987).
1982, c. 53, a. 63; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
63. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 53, a. 63.
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