Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 62; 1996, c. 29, a. 35.
62. Les archives du ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu concernant les matières dévolues au ministre du Travail ou au ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur sont respectivement transférées au ministère du Travail et au ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur.
1982, c. 53, a. 62.
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