Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 61; 1996, c. 29, a. 35.
61. Les crédits accordés au ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu pour les matières dévolues au ministre du Travail sont transférés au ministère du Travail, selon que le détermine le gouvernement.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi au cours de l’exercice financier 1982-1983 sont prises, selon que le détermine le gouvernement, à même le fonds consolidé du revenu.
1982, c. 53, a. 61.
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