Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 59; 1996, c. 29, a. 35.
59. À compter du 16 décembre 1982, le ministre du Travail, le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu et le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur deviennent respectivement partie, sans reprise d’instance, à toute instance à laquelle le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu était partie, et qui concerne une loi, un règlement, un organisme ou une matière dont ils sont désormais responsables.
1982, c. 53, a. 59.
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