Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 4; 1996, c. 29, a. 30.
4. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre.
1982, c. 53, a. 4.
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