Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec tout gouvernement ou organisme en vue de l’application de la présente loi ou d’une loi dont l’application relève de lui.
1982, c. 53, a. 17.
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