Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 15; 1996, c. 29, a. 34.
15. En tout temps, le ministre peut désigner une personne pour favoriser l’établissement ou le maintien de bonnes relations entre un employeur et ses salariés ou l’association qui les représente. Cette personne fait rapport au ministre.
1982, c. 53, a. 15.
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