Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 12; 1982, c. 62, a. 143; 1996, c. 29, a. 30.
12. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités de son ministère, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1982, c. 53, a. 12; 1982, c. 62, a. 143.
12. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale du Québec un rapport des activités de son ministère, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1982, c. 53, a. 12.
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