Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 11; 1983, c. 38, a. 73.
11. Malgré le délai fixé par l’article 2 de la Loi sur la preuve photographique des documents (chapitre P‐22), les documents en la possession du ministère peuvent être détruits dès qu’ils ont été reproduits.
1982, c. 53, a. 11.
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