Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 10; 1996, c. 29, a. 30.
10. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par une personne visée dans l’article 7, est authentique et a la même valeur que l’original.
1982, c. 53, a. 10.
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