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F-3.1.1
- Loi sur la fonction publique
Article 137
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
137
.
(Modification intégrée au c. A-23.1, a. 127).
1983, c. 55, a. 137
.
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