Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Les poursuites pour contravention au présent chapitre sont intentées par le directeur général ou par une personne que ce dernier autorise généralement ou spécialement.
1977, c. 11, a. 98; 1978, c. 13, a. 1.
98. Les poursuites pour contravention au présent chapitre ou aux directives émises sous son autorité sont intentées par le directeur général ou par une personne que ce dernier autorise généralement ou spécialement.
1977, c. 11, a. 98.
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