Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Quiconque contrevient aux articles 45, 54, 62 à 67, 69 à 71 et 73 à 76 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins 100 $ s’il s’agit d’un électeur ou 1 000 $ dans les autres cas, et d’au plus 25 000 $.
Quiconque contrevient aux articles 3, 33 et 47 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $.
1977, c. 11, a. 97; 1982, c. 31, a. 30.
97. Quiconque contrevient aux articles 45, 54, 62 à 67, 69 à 71 et 73 à 76 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins $1,000 et d’au plus $25,000.
1977, c. 11, a. 97.
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