Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques
Article 91
Versions de la disposition
91. Les rapports et documents produits au directeur général en vertu de la présente section sont accessibles au public au plus tard quatorze jours après leur réception par le directeur général.
Les reçus émis pour les contributions de 100 $ et moins ne sont pas visés par le présent article.
Toute personne peut examiner ces rapports et documents pendant les heures de bureau et en prendre copie ou photocopie.
