Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Les articles 87 et 88 s’appliquent mutatismutandis lors d’élections autres que des élections générales à l’égard des associations autorisées des circonscriptions électorales où ont lieu ces élections.
1977, c. 11, a. 89; 1979, c. 56, a. 308.
89. Les articles 87 et 88 s’appliquent mutatismutandis lors d’élections autres que des élections générales à l’égard des associations autorisées des districts où ont lieu ces élections.
1977, c. 11, a. 89.
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