F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 83.1 Versions de la disposition

1982-06-30

83.1. L’état des revenus et dépenses doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:

1°  le total des dons anonymes recueillis au cours de réunions ou manifestations visées dans le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2, ainsi que la nature, le lieu et la date de ces réunions ou manifestations;

2°  le total des contributions de 100 $ ou moins et des sommes recueillies en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 2;

3°  le total des sommes recueillies en vertu du paragraphe f du premier alinéa de l’article 2 pour les frais d’inscription à un congrès politique, ainsi que le lieu et la date du congrès;

4°  le total des sommes recueillies en vertu du paragraphe g du premier alinéa de l’article 2 comme prix d’admission à une activité ou manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;

5°  le total des contributions de plus de 100 $.

1982, c. 31, a. 23.