Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le directeur général rembourse aux partis politiques autorisés la moitié des frais de vérification que leur a occasionné l’application de la présente section, jusqu’à concurrence de 4 000 $.
1977, c. 11, a. 82; 1982, c. 31, a. 23.
82. Le directeur général rembourse aux partis politiques autorisés, jusqu’à concurrence de $1,000, les frais de vérification encourus par ces derniers aux fins de l’application de la présente section.
1977, c. 11, a. 82.
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