Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 8; 1982, c. 54, a. 2.
8. Ne peuvent être nommés directeur général ni faire partie de son personnel les membres de l’Assemblée nationale du Québec ou du Parlement du Canada, les personnes qui n’ont pas droit de vote en vertu de la Loi électorale et les agents ou représentants officiels nommés en vertu de la présente loi.
1977, c. 11, a. 8.
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