Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Ne peuvent être vérificateurs ou, le cas échéant, cessent de l’être, le directeur général, les personnes visées dans l’article 8, les candidats aux dernières élections générales ou à toute autre élection tenue depuis ces élections ainsi que les candidats aux élections générales qui sont en cours.
Ne peuvent être également vérificateurs ou, le cas échéant, cessent de l’être, les associés des personnes visées dans le premier alinéa, ainsi que les membres du personnel de ces personnes.
1977, c. 11, a. 78; 1979, c. 56, a. 297; 1982, c. 31, a. 21.
78. Ne peuvent être vérificateurs ou, le cas échéant, cessent de l’être, le directeur général, les personnes visées dans l’article 8, les candidats aux dernières élections générales ou à toute autre élection tenue depuis ces élections ainsi que les candidats aux élections générales qui sont en cours.
1977, c. 11, a. 78; 1979, c. 56, a. 297.
78. Ne peuvent être vérificateurs ou, le cas échéant, cessent de l’être, le directeur général, les personnes visées dans les articles 8 et 9, les candidats aux dernières élections générales ou à toute autre élection tenue depuis ces élections ainsi que les candidats aux élections générales qui sont en cours.
Le présent article s’applique également aux associés des personnes visées dans le premier alinéa ainsi qu’aux membres de leur personnel.
1977, c. 11, a. 78.
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