Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Les dépenses d’un parti politique, d’une association ou d’un candidat indépendant autorisé ne peuvent être effectuées que sous l’autorité du représentant officiel du parti, de l’association ou du candidat et que par l’entremise des personnes désignées par écrit par le représentant officiel.
Toute personne autorisée à effectuer des dépenses doit, sur demande, exhiber un certificat attestant sa qualité et signé par le représentant officiel.
1977, c. 11, a. 76; 1982, c. 31, a. 57.
76. Les déboursés d’un parti politique, d’une association ou d’un candidat indépendant autorisé ne peuvent être effectués que sous l’autorité du représentant officiel du parti, de l’association ou du candidat et que par l’entremise des personnes désignées par écrit par le représentant officiel.
Toute personne autorisée à effectuer des déboursés doit, sur demande, exhiber un certificat attestant sa qualité et signé par le représentant officiel.
1977, c. 11, a. 76.
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