F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 75 Versions de la disposition

1982-12-18

75. En dehors d’une période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur, ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des partis politiques autorisés du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement aux partis représentés à l’Assemblée nationale et aux partis qui ont recueilli au moins 3% des votes valides aux dernières élections générales.

Le directeur général s’assure de la légalité des services rendus en vertu du présent article.

1977, c. 11, a. 75; 1979, c. 56, a. 308; 1982, c. 31, a. 19; 1982, c. 62, a. 143.

1982-06-30

75. En dehors d’une période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur, ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des partis politiques autorisés du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement aux partis représentés à l’Assemblée nationale du Québec et aux partis qui ont recueilli au moins 3% des votes valides aux dernières élections générales.

Le directeur général s’assure de la légalité des services rendus en vertu du présent article.

1977, c. 11, a. 75; 1979, c. 56, a. 308; 1982, c. 31, a. 19.

1980-07-10

75. Tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur de même que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des partis, associations et candidats autorisés du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les partis autorisés ou, dans une même circonscription électorale, à toutes les associations ou candidats autorisés.

Le directeur général s’assure de la légalité des services rendus en vertu du présent article.

1977, c. 11, a. 75; 1979, c. 56, a. 308.

1978-04-01

75. Tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur de même que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des partis, associations et candidats autorisés du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les partis autorisés ou, dans un même district électoral, à toutes les associations ou candidats autorisés.

Le directeur général s’assure de la légalité des services rendus en vertu du présent article.

1977, c. 11, a. 75.